La DUP
Une déclaration d’utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d’aménagement, telle que la création d’une infrastructure de communication, d’une école ou d’un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique ; elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »[1].
La déclaration d’utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l’indemnité, qui relève de la phase judiciaire
Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en deux temps:
I/ L’enquête d’utilité publique
Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois[2] et s’appuyer sur une étude d’impact lorsqu’il s’agit de gros projets ou de projets dépassant un certain seuil financier. Elle permet par exemple au propriétaire d’un bien menacé d’expropriation de contester l’utilité publique de l’opération envisagée.
Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire-enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.
II/La déclaration
Après la fin de l’enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d’utilité publique. Celle-ci doit prendre la forme d’un décret en Conseil d’État pour les opérations les plus importantes (construction d’une autoroute, d’une ligne de chemin de fer…). Dans le cas d’opérations moins importantes, si les conclusions de l’enquête sont favorables, la déclaration peut faire l’objet d’un simple arrêté ministériel ou préfectoral.
Le décret ou l’arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.
Définition wikipedia de la concertation
La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s accorder en vue d’un projet commun. Elle se distingue de la consultation ou de la séance d information en ce sens qu elle ne se résume pas a une demande d avis.
La concertation suppose la confrontation entre les parties, l échange d arguments, l explication des points de vue de chacun. L objectif premier de la concertation réside dons dans l intérêt de construire ensemble des projets communs sachant que la decision finale appartient aux élus qui détiennent formellement le pouvoir
Qu’est-ce qu’une ZAC ?
Définition selon Wikipedia :
Mises en œuvre à partir de 1970, « les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés »[2]
Les équipements publics réalisés dans le cadre de la ZAC peuvent être de type très différents, tels que eau potable, assainissement, routes, écoles, habitations, etc.
Le projet d’urbanisme de la ZAC, établi autour d’un programme de construction et d’équipements publics précis (logements, activités, équipements) pouvait être soit constitué par un document d’urbanisme spécifique, le plan d’aménagement de zone (PAZ), soit être l’application du règlement d’urbanisme de la commune, le plan d’occupation des sols (POS). Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), les règles d’urbanisme des nouvelles ZAC sont désormais incluses dans le plan local d’urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer celle-ci dans l’urbanisation environnante.
